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Protection des données à caractère personnel : 

Le cabinet de Maître Alice CERF-MUNIER met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

 

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique :

 

  • l’intérêt légitime poursuivi par le cabinet lorsqu’il poursuit les finalités suivantes :

- prospection et animation ;

- gestion de la relation avec ses clients et prospects ;

- organisation, inscription et invitation aux événements du cabinet.

 

  • l’exécution de mesures précontractuelles ou du contrat lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la production, la gestion, le suivi des dossiers de ses clients ;

- le recouvrement.

 

  • le respect d’obligations légales et réglementaires lorsqu’il met en œuvre un traitement ayant pour finalité :

- la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et la lutte contre la corruption ;

- la facturation ;

- la comptabilité.

 

Le cabinet ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

 

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 3 ans à des fins d'animation et prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription.

 

En matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, les données sont conservées 5 ans après la fin des relations avec le cabinet.

 

En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice comptable.

 

Les données des prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans si aucune participation ou inscription aux événements du cabinet n’a eu lieu.

 

Les données traitées sont destinées aux personnes habilitées du cabinet.

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Loi Informatique et liberté : 

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Pour exercer ce droit, vous pouvez vous adresser au cabinet de Maître Alice CERF-MUNIER.

 

 

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Médiateur National de la consommation de la profession d’Avocat :

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige d’avoir recours à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes :

Maître Carole PASCAREL

Médiateur National

Conseil National des Barreaux

22 rue de Londres – 75009 PARIS

Tel : 01 53 30 85 60 – Fax : 01 53 30 85 61 – Courriel : cnb@cnb.avocat.fr

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès de Maître Alice CERF-MUNIER par une réclamation écrite.

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